RDC/Sénat :L’intégralité de l’argumentaire de Alexis Tambwe Mwamba contre la motion de déchéance

Par JMB

Nous l’avons annoncé. Le désormais ancien président du sénat Alixis Tambwe Mwamba a démissionné. Bien avant sa celle-ci,presque tous ses collègues du bureau ont démissionné à l’exception du premier vice président,Samy Badibanga.Tambwe Mwamba, objet d’une motion de déchéance a préféré donner sa réponse à travers sa correspondance adressée au bureau d’âge dont voici l’intégralité :

Chers collègues sénateurs,

ARGUMENTAIRE CONTRE LA MOTION DE DECHEANCE

J’ai bien reçu le document intitulé « Pétition en vue de votre déchéance ».

Avant  d’aborder le fond, j’aimerais m’appesantir sur la procédure suivie qui viole manifestement la Constitution et le Règlement intérieur de notre chambre.

Le Sénat, vu sous son aspect de l’assemblée plénière, ne fonctionne que lors des sessions tant ordinaires qu’extraordinaires.

1.            Les sessions ordinaires

Les sessions ordinaires se tiennent du 15 mars au 15 juin et du 15 septembre au 15 décembre (articles 115 Constitution et 82 Règlement intérieur). Elles examinent les matières inscrites au début et au cours de chaque session. Elles embrassent aussi bien la production législative que le contrôle parlementaire, en ce compris le contrôle des actions du Bureau. Les matières restées en suspens sont reportées à la session qui suit dont elles constituent les arriérés.

2.            Les sessions extraordinaires sont de deux sortes

Il y a d’abord la session extraordinaire inaugurale prévue aux articles 114 de la Constitution et 81 du Règlement intérieur. La séance d’ouverture est présidée par le Secrétaire Général de l’Administration. Elle a pour objet l’installation du Bureau provisoire présidé par le doyen d’âge, la validation des pouvoirs des élus, l’élection et l’installation du Bureau définitif, l’élaboration et adoption du Règlement intérieur. La session prend fin à l’épuisement de l’ordre du jour.

Il y a ensuite la session extraordinaire convoquée sur  un ordre du jour déterminé prévue par les articles 116 de la Constitution et 83 du Règlement intérieur. Elle examine les matières pour lesquelles la session a été convoquée. Sa durée ne peut dépasser trente jours ; et les matières restées en suspens sont examinées en session ordinaire qui suit (art. 83 RI).

3.            Calendriers des sessions

Contrairement au calendrier de la session ordinaire qui est ouvert, car destiné à recevoir à tout moment de la session les initiatives législatives et celles du contrôle parlementaire  selon les articles  130 et 138 de la Constitution et 127, 128 et 155 et suivants du Règlement intérieur, celui de la session extraordinaire, inaugurale ou non, est fermé et ne comprend que les matières inscrites dans l’acte de convocation. Tout ajout est une entorse à la Constitution et au Règlement intérieur, car attentatoire à l’immutabilité consacrée par la Constitution et le Règlement intérieur.

4.            La motion de déchéance

La motion de déchéance relève du contrôle parlementaire, même lorsqu’elle vise les membres du bureau. Elle ne s’exerce que pendant la session soit ordinaire, soit extraordinaire, et pour cette dernière, dans la mesure où la motion est contenue dans l’ordre du jour préétabli de la session.

C’est en vain que l’on soutient que la motion a priorité sur le débat. Cela revient à confondre la motion en tant qu’incident de procédure et la motion en tant que mécanisme de mise en cause de la responsabilité.

Seule la motion, incident de procédure, a priorité sur le fond. La motion, mécanisme de mise en cause de la responsabilité, relève du contrôle parlementaire comme expliqué ci-dessus.

Son exercice en dehors de ce cadre, par une plénière présidée par le Secrétaire Général de l’Administration ou par le doyen d’âge viole les dispositions pertinentes de la Constitution ainsi que celles du Règlement intérieur.

L’article 28 du Règlement intérieur fait état d’une plénière présidée par le doyen d’âge. Cette plénière se tient pendant la session et non pendant les vacances parlementaires. Point n’est besoin de rappeler que la session extraordinaire a été clôturée le mardi 2 février 2021.

J’invite ainsi les honorables Sénateurs à un sursaut de patriotisme pour faire respecter tant la Constitution que  le Règlement intérieur.

I.             QUANT AU FOND

Plusieurs griefs sont articulés sous l’intitulé « Relations exécrables avec les autres institutions de la République ».

Ils  se fondent sur les faits ci-après :

1.            Avoir accusé publiquement le Président de la République d’avoir violé la Constitution en décrétant l’état d’urgence sanitaire sur base de l’article 85 de la Constitution. Cette disposition stipule en effet que le Président  de la République déclare l’état d’urgence après consultation avec le Premier Ministre et les Présidents des deux chambres. De son côté, l’article 119 de la loi fondamentale dispose que la proclamation de l’état d’urgence est autorisée par le Congrès. Les deux articles ne semblent pas avoir une compréhension sans équivoque. En accordant ma préférence à l’article 119 en lieu et place de l’article 85 suivi par le Président de la République, je ne crois pas avoir affiché une attitude irrespectueuse envers le Président de la République, même si l’on était dans un régime de pensée unique. Il s’est agi d’une divergence scientifique découlant de l’interprétation des textes. Il a fallu attendre l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a concilié les deux tendances, en décidant que la Constitution a consacré une alternative.

2.            L’absence lors de la prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle. En dehors du membre de la Cour appelé à remplacer le juge LWAMBA qui avait démissionné, les deux autres membres ont été nommés  dans des conditions critiquables.

J’ai eu l’occasion d’en parler de vive voix au Président de la République lors de l’audience qu’il avait accordée sur cette question à ma collègue de l’assemblée nationale et à moi-même.

Assister à la prestation de serment s’analysant à cautionner l’entorse à la Constitution et à la loi organique, j’ai décliné l’invitation à me rendre à cette cérémonie.

Comme au point 1, je n’ai pas accusé le Président d’avoir violé la Constitution ; il n’y a aucune instance que j’ai saisie pour ce faire.

Sauf dans un régime à pensée unique, une telle prise de position ne peut entraîner l’anathème.

Le Président du Sénat représente l’institution vis-à-vis des tiers. Il n’a pas besoin de consulter la Conférence des présidents ou la Plénière pour ce faire. Aucun texte ne le contraint pour le faire.

Par ailleurs, en déclinant l’invitation, je n’ai invité aucun sénateur à se joindre à moi.

3.            Le refus de proclamer et de poursuivre l’état d’urgence. Cette accusation ne repose sur aucun fait vérifiable. Je n’ai posé aucun acte pour m’opposer à la proclamation de l’état d’urgence qui, du reste, était proclamé avant ma prise de position sur le respect de l’article 119 de la Constitution. Il en est de même de la poursuite de l’état d’urgence, car ceux qui le savent diront que l’avant proposition de la loi portant prorogation de l’état d’urgence a été élaborée par mes services, avant de la communiquer pour information à l’Assemblée nationale qui en a fait une proposition de loi. Tous les membres du Bureau peuvent l’affirmer.

4.            Absence de rapport de gestion à chaque session parlementaire ; certes, deux sessions se sont écoulées sans que le Bureau rende compte de sa gestion. A l’heure actuelle, une commission est à pied d’œuvre pour auditer les différentes périodes. Elle couvre ainsi la lacune constatée.

5.            La commission de contrôle  de la gestion a été mise en place par la Plénière en se conformant à la lettre du Règlement intérieur. Je ne vois pas en quoi consiste la violation du Règlement intérieur.

6.            Le problème de la passation et de l’exécution du marché  de réfection de la salle des conférences internationales avait été posé lors d’une session. Une commission avait été mise en place pour auditer la passation et l’exécution du marché. Les conclusions de la commission avaient été avalisées par la Plénière. Je ne crois pas qu’il faille revenir sur ce point.

7.            La non-installation de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics. Conformément à l’article 284 alinéa 3 de notre Règlement intérieur, la proposition doit venir du Secrétaire Général du Sénat.

8.            La non-restitution à l’assemblée plénière des activités et de la gestion du Bureau pendant l’intersession. Concernant ce point, je vous renvoie au point 4 ci-dessus.

9.            La révocation du chef de cabinet du 1er vice- président. Le professeur NGONDANKOY avait, dans un discours public, soutenu un point de vue contraire à celui du Sénat (assemblée plénière) sur l’inviolabilité du siège du Sénat et de l’Assemblée nationale. La violation du siège avait coûté la mort d’un député national. L’Assemblée nationale et le Sénat avaient vivement condamné l’action de la police.  Il vous souviendra que lors d’une plénière, il avait été recommandé au Bureau de s’occuper de ce dossier dans la mesure où l’intéressé n’est pas Sénateur. Ce qui fut fait. Ayant refusé de suivre les conditions lui imposées par le Bureau, ce dernier a décidé de sa révocation. Il s’est agi d’un problème d’éthique ; le Sénat ne peut continuer à garder en son sein des individus qui mènent des actions de sape à son endroit.

II.            CONCLUSION

Au regard de ce qui vient d’être développé, la conclusion à titre principal est l’irrégularité de la procédure initiée en violation de la Constitution et du Règlement intérieur.

Quant au fond, je ne vois aucun grief qui peut être retenu à ma charge.

Ceci dit, considérant d’une part que la confiance n’existe plus entre un groupe des sénateurs et moi-même, et d’autre part, l’installation d’un Bureau d’âge désormais opérationnel, je vous remets ma démission en tant que Président du Sénat.

Du reste, je souhaite bonne chance à notre Chambre.

Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo ;

 Et que vive la Constitution.

Kinshasa, le 05 février 2021

Alexis THAMBWE-MWAMBA