RDC/Affaire Bukanga Lonzo : Matata pointe le procureur d’user de suberfuges constitutionnelles

Par Pius Romain Rolland

Ce lundi 06 décembre, Augustin Matata Ponyo s’est présenté au Sénat pour faire entendre raison ce, après que la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente de le juger, en sa qualité de Premier Ministre honoraire.

Dans la plaidoirie, le Sénateur Augustin Matata Ponyo exige de la chambre haute du parlement de lui retourner ses immunités parlementaires frauduleusement lui enlevées par le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, en usant de suberfuges Constitutionnelles.

Pendant deux semaines durant, le sénateur a été jugé dans une affaire qui avait été rejetée par le Sénat, c’est à dire, l’affaire du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Pour rappel, le Sénat à travers sa commission spéciale avait entendu l’ancien Premier Ministre. A l’issu de cette audition, un vote avait été émis en faveur de Augustin Matata Ponyo contre le réquisitoire du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle.
Ce dernier, Monsieur Jean Paul Mokolo contourna le sénat à travers une autre affaire dite Zairianisation, dans laquelle l’ancien Premier Ministre serait impliqué dans le détournement de 140.000.000 de dollars qui auraient payé aux victimes fictives.
C’est au travers ce réquisitoire qu’il sera jugé pendant deux semaines dans l’affaire Bukanga Lonzo.

Curieux que cela puisse étonner les pratiquants de droit, Matata Ponyo a été jugé sur base d’une affaire qui n’avait pas été réquisitionnée par l’organe de la loi. C’est ça le suberfuges dont il dénonce du haut de la chambre haute du parlement. Par cette procédure, Matata Ponyo avait été interdit de mouvement, mais également de se faire soigner à l’extérieur du pays, en confirmant la levée de ses immunités par le bureau du sénat étant donné que la chambre était en vacances parlementaires.

Devant son avocat, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, Monsieur Jean Paul Mokolo a dit ceci : Monsieur Matata, votre dossier est vide. Et donc, le dossier doit être classé dans suite. Vous devrez en principe être retourné à votre résidence en toute liberté. Mais, compte tenu des pressions que je reçois de l’extérieur, je suis obligé de vous mettre en résidence surveillée, paroles du Procureur Général près la Haute Cour.
Par apport à ce constat amère en faveur du Sénateur, ce dernier réclame ses immunités qui est un droit et non une faveur qu’il aurait bénéficié et que ses libertés de mouvement lui sont reconnues.

Toutefois, l’ancien Premier Ministre révèle à ses collègues du sénat de son empoisonnement quelques jours après son audition au Sénat. Malade, Jean Paul Mokolo lui refuse de se faire soigner du fait des pressions politiques qu’il reçoit dans cette affaire.  » Les soins de santé est un droit, prenant à témoin les juristes et constitutionnalistes au Sénat, même à un terroriste on lui reconnaît le droit de se faire soigner. A fortiori lui qui n’est même pas un terroriste à qui l’on lui refuse ce droit. Ce dont le Procureur lui avait refusé avant qu’il ne soit entendu, de la même façon ses immunités parlementaires sont bloquées au Sénat.

Je n’ai pas été entendu sur le dossier Bukanga Lonzo, mais le Procureur Général faisant fi à toutes les règles de ce pays, en ce y compris le règlement intérieur du sénat, a envoyé mon dossier en fixation à la Cour Constitutionnelle. Les juristes professionnels et spécialistes en droit de ce pays et professeurs en droit de l’extérieur du pays, m’ont demandé de ne pas répondre à la convocation de la cour constitutionnelle pour être jugé parce que n’étant pas conforme aux lois de la République.

En bon citoyen, Augustin Matata s’était tout de même présenté devant cette Cour contre l’avis des spécialistes en droit et juristes Constitutionnels chevronnés.

Lors du prononcé du 15 novembre 2021 révèle Matata Ponyo, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour le juger en allégant les violations flagrantes intentionnelles du Procureur Général près ladite Cour qui a utilisé de suberfuges juridiques considérant Augustin Matata Ponyo comme Premier Ministre en fonction.

Le prononcé de la Haute Cour, selon les informations en sa possession a été notifié aujourd’hui au bureau du Sénat, dit clairement que Augustin Matata Ponyo ne peut plus être poursuivi étant donné que son juge naturel n’a pas été prévu par la Constitution.

A ce titre là, le prononcé de la Haute Cour consacre la fin et la clôture totale du dossier, suivant l’arrêté de la Cour des Cours.

Ceci justifie que l’acharnement du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle envers Augustin Matata Ponyo est d’ordre politique et non juridique. En ce que, le ridicule ne tue pas, le même Procureur Général Jean Paul Mokolo qui subit des pressions politiques, écrit au Président de la Cour Dieudonné Kaluba Dibwa, dans une correspondance lui disant du fait que la Cour s’est déclarée incompétente de juger Augustin Matata Ponyo, qu’il lui restitue le dossier pour le renvoyer à la Cour de cassation. Pourtant, au paravent, cette Cour s’était déclarée aussi incompétente de juger l’ancien Premier Ministre, c’est à cette même Cour que Jean Paul Mokolo veut transférer le sénateur Matata Ponyo, en violation de l’article 168 de la Constitution, dénonce Evariste Boshab Mabunj Mabileng, qui stipule : les Arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.

A contrario, Modeste Bahati évoque l’article 151à son aliéna 2 de la Constitution en ce que le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur les différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution.

Ceci justifie cela, l’ancien speaker de la chambre basse du parlement, Evariste Boshab renchérit pour dire exactement en ces termes :

il ne s’agit pas de s’inscrire en porte à faux par rapport à l’article 151, le collègue Matata Ponyo les problèmes fondamentaux de protection des sénateurs. Il s’agit ici de l’application de l’article 168 de la Constitution. Un arrêté a été rendu, restituons lui toute sa liberté, et aujourd’hui, il ne comprend pas pourquoi, le Procureur peut ériger une barrière en ce qui concerne sa liberté de mouvement. C’est de cette question de la protection de mouvement des sénateurs que pose le collègue Matata. Et donc, si nous débattons de cette décision, nous ne contredisons en rien l’arrêt de la Cour qui par ailleurs, lui a restitué toute sa liberté.
En outre, la Cour de cassation s’est préalablement déclarée incompétente. Le principe évoqué est tout simple : no bis in idem. C’est à dire, on ne peut pas revenir deux fois sur le même dossier, étant donné que cette juridiction s’était déjà déclarée incompétente pour le poursuivre.

Par ailleurs, Augustin Matata Ponyo a posé un deuxième problème du moment que ses immunités avaient été levées, la Cour a conclu au nom lieu; il n’a rien, pas de poursuite.
Donc, il n’y a aucune autre procédure pour que le sénateur Matata Ponyo puisse récupérer ses immunités si seulement si, il doit automatiquement les récupérer du moment où l’arrêt a été rendu.
Ceci explique cela que l’honorable Matata Ponyo est libre et peut aller se faire soigner dans un pays et hôpital de son choix, a argumenté Evariste Boshab.

Donc, Matata Ponyo sollicite le soutien de sa chambre et que le sénat doit s’opposer à son empêchement de sortir par le Procureur, puisque l’arrêt de la Cour lui a rendu toute sa liberté.

De sa part, le Président du bureau du sénat n’attend pas s’opposer à l’arrêt de la Cour. En droit administratif, Bahati Lukwebo attend la notification de ladite Cour. Une fois notifié, le Sénat ne s’opposera aucunement à lui restituer ses immunités, a-t-il conclu.

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