RDC/Kasaï-Oriental : Suspension illégale du DG de la DGROR Aimé Matamba, Julie Kalenga sabote la vision du Chef de l’Etat
La suspension du directeur général de la direction générale des recettes de la province du Kasaï-oriental Aimé Matamba Cibamba ainsi que celle de ses deux collaborateurs Patrick Tshikunga Wa Mpoyi, directeur des recettes fiscales et Mme Thérèse Mitongu Nsana, directrice des recettes non fiscales, par Mme le gouverneur Julie Kalenga Kabongo, s’est passée dans l’irrégularité au regard de la législation congolaise.
En en croire les investigations menées par les correspondants de votre média dans la province du Kasaï-oriental, l’arrêté du gouverneur intérimaire qui évoque l’ordonnance loi 18/067 du 17 Juin 1981 dans son article 16 et 17 est à côté de la plaque puisqu’il parle des agents des de carrière. Les deux articles mentionnés parlent des situations de manque de respect à ses supérieurs et tout cela n’a rien à avoir avec le DG incriminé, a dénoncé un fonctionnaire qui a requis l’anonymat.
D’après notre source, le DG suspendu a eu des divergences majeures avec la cheffe de l’exécutif provincial du Kasaï-oriental. Le gouvernorat aurait cédé la Taxe sur la moto à la mairie pour contourner le contrôle de l’ Inspection générale des finances (IGF) en récupérant désormais le cash via la mairie. Selon la même source, il a été demandé au DG de trouver un mécanisme pour que ça passe dans l’opinion, mais ce dernier s’y est opposé. La pomme de discorde !
En plus, ajoute la source, “un agent s’est fait agressé. La direction générale des recettes a porté plainte, mais le gouverneur intérimaire a demandé que la plainte soit retirée au motif que l’agresseur était son frère. L’information a fuité. Et elle pense que cela a été un sabotage du DG qui, par ailleurs, a la responsabilité de protéger l’agent avant tout”.
En dépit du fait que la cheffe de l’exécutif provincial du Kasaï-oriental s’est décidée de s’écarter temporairement des trois responsables susmentionnés, ils ont introduit quand même un recours que nous vous proposons ci-dessous :
“Excellence, Nous venons par la présente, poser le problème dont l’objet est repris en marge.En effet, c’est avec beaucoup de regrets que nous avons appris ce Mardi 26 Septembre 2023, initialement par la voie des réseaux sociaux puis par la lettre de notification de l’intérim du Ministre provincial de Finances votre décision par voie d’arrêté Provincial Nº0124/CAB.PROGOU/K.OR/2023 du 22 Septembre 2023 portant sur la suspension à titre préventif avec ouverture d’une action disciplinaire contre les cadres de direction de la DGRKOR.
Excellence, tout en vous reconnaissant pleinement votre droit de sanction selon les prescrits de la loi, nous aimerions apporter quelques éléments essentiels pour rétablir la vérité sur ce dossier, surtout dans les conditions actuelles où nous n’avons jamais été entendu sur aucunes des allégations contenues dans les rapports des missions cités dans votre arrêté et dont jusqu’à ce jour nous
ignorons le contenu.
Excellence, nous avons reçu en début du mois d’Août les missions sous référence nº 01/073/CAB.PROGOU/K.OR/2023 et nº 01/220/CAB.PROGOU/ K.OR/2023, qui avaient pour objet, « suivi et évaluation de la perception des recettes à la DGRKOR, aux services d’Assiettes, sociétés de sous-traitance, postes de péages et contribuables cibles ». Nous n’avons, à ce jour, jamais vu le contenu du rapport en question ne fut-ce que pour le contradictoire tel que le recommande les principes administratifs. Le fait que malgré notre demande, nous n’avons jamais eu accès à ce rapport qui nous accuse pourtant, cache une certaine préméditation dans le chef de ses rédacteurs. Pour étayer notre argumentaire et montrer la nature fantaisiste de certaines observations, permettez-nous excellence de proposer dans les lignes qui suivent cette analyse factuelle.
a) Sur l’existence des notes de perceptions en souffrance avec des montants importants ; Excellence, quand une note de perception est émise et qu’elle n’est pas honorée, une procédure de recouvrement forcé est enclenchée. Cette procédure nécessite des moyens que la DGRKOR peine à recevoir de manière régulière. Au-delà de cette situation, des efforts énormes doivent être mis en place pour suivre chaque cas manuellement, cette situation fait que dans certains cas il est difficile de suivre tout le monde au même moment. Il y a donc toujours des notes de perceptions non honorées à une période bien précise au-delà des efforts fournis. Il y a également des notes non honorées parce que la province n’a jamais réussi à signer les protocoles d’accord, fait générateur de certaines taxes comme la Taxe Spéciale Conventionnelle de reconstruction qui, il faut le rappeler, représentait jusqu’à 30 % des recettes projetées en 2022 (Cas SACIM). Excellence, la raison principale évoquée lors des conférences budgétaires de 2022 sur l’augmentation des recettes via la DGRKOR, était qu’en 2023 la régie sera digitalisée, à ce jour il n’existe même pas une tentative de digitalisation. La régie évolue sans courant et sans matériels informatique adéquats, tous nos appels à des investissements sont restés sans suites. Tant que ceci persistera, il y aura toujours des notes en souffrance à certaines périodes. Cette question avait déjà été soulevée il y a quelques mois lors d’un travail avec l’inspection Provinciale des Finances, un travail avait déjà été effectué à l’époque sur cette question et les procédures pour le recouvrement de certaines notes enclenchées avec l’Inspection Provinciale des Finances. Par ailleurs, il sied de noter que les procédures pour le recouvrement de certaines notes importantes, ont été légèrement retardées car elle concernait la société SACIM, qui elle-même était en grève pendant plusieurs mois. Nous ne pouvions pas pendant cette même période procéder à toute la procédure de recouvrement forcé, au risque d’empirer la situation.
b) Les contraintes et commandements non exécutés ; Excellence, l’absence du contradictoire avec ceux qui ont mené la mission a certainement amené à cette fausse conclusion. Au nom de l’équité et de l’honnêteté intellectuelle, il aurait été mieux de passer par cette étape avant que la version finale qui vous est transmise soit fidèle à la réalité. Il y a eu certes des difficultés au premier semestre de l’année en cours, due principalement à l’absence
des notes de perceptions. Mais à ce jour plusieurs contraintes et commandements sont exécutés.
c) Les suspicions des minorations des taux locatifs par les contribuables assujettis à l’IRL ; Excellence, comment est-ce que la tricherie « supposée » (puisque le rapport parle des suspicions) des assujettis peut être un objet d’ouverture d’une action disciplinaire contre les cadres de directions d’une régie financière ? En réalité, excellence les assujettis essayent toujours de contourner les fiscs en payant le moins possible, pour cela nous avons plusieurs niveaux de contrôle, qui aboutissent généralement à des redressements avec paiement des pénalités. Toutes ces missions sont effectuées dans des conditions très difficiles, caractérisé par le non prise en charge du barème de rémunération votée au budget 2023 pour la DGRKOR, les impaiements des salaires, les 5 % de prime non rétrocédée en totalité et bien d’autres.
d) L’opacité dans la gestion des frais de fonctionnement ; Excellence, la DGRKOR est sous contrôle de l’IGF depuis le début de l’année 2023. Nous avons également été contrôlés par l’Assemblée Provinciale il y a quelques mois, aucun de ces rapports ne parle d’une opacité dans la gestion des frais de fonctionnement. En effet, depuis notre accession à la tête de la Régie nous avons initié la publication de ces frais chaque mois, pour que tous les agents en prennent connaissance et surtout qu’ils comprennent quels efforts fournir pour ramener ces chiffres au plus haut niveau. En dehors de quelques dépenses faites en urgence, la quasi-totalité de nos dépenses passent par un plan de décaissement à soumettre à la mission de contrôle de l’IGF.
Excellence, cette affirmation gratuite tendant à nous salir est d’autant plus grave car venant d’une mission qui avait comme objet « suivi et évaluation de la perception des recettes à la DGRKOR… », mission avec laquelle nous n’avons eu aucune séance de travail sur la gestion des frais de fonctionnement comme allégué dans leur rapport. Du coup il y a lieu de se demander cette conclusion provient de quels éléments ?
e) Le sous-effectif des agents DGRKOR dans les différents points de péages au point de laisser libre cours aux agents des sous-traitants poser tous les actes sur la chaîne des recettes provinciales ;
Excellence, cette affirmation montre clairement que ceux qui ont conduit la mission n’ont rien compris dans le fonctionnement de la chaîne des recettes. Aux points de péages il y a plusieurs services dont la régie financière et les services d’assiettes. Ces dernières sont les responsables de la constatation et la liquidation donnant lieu à la taxation. A notre arrivé, nous avions décelé des coulages énormes des recettes. A l’époque, nous étions déjà tombés sur plusieurs cas des détournements, dont certains furent renvoyés après procédures disciplinaires. La pléthore d’agents dans ces points favorisait les coulages dans un schéma que certains aimeraient vite voir revenir. En termes de résultats, sans le droit de passage accordé à FONER à partir de Juillet 2022, nous faisons aujourd’hui parfois le double des recettes dans certains péages. Cibombo qui était dans la fourchette 8 000 000 CDF – 24 000 000 CDF par mois, droit de passage y compris, est passé à plus de 30 000 000 CDF – 42 000 000 CDF sans droit de passage. A Lubilanji, même en ayant perdu le droit de passage, nous avons de manière consistante atteint une moyenne de 158 000 000 CDF ; pour Juin (165 000 000 CDF), Juillet (153 000 000 CDF) et Aout (160 000 000 CDF) directement payé au guichet Rawbank à Lubilanji. Aujourd’hui sans droit de passage déjà cédé à FONER, la plupart
des péages produisent globalement plus comparativement aux mêmes périodes des trois dernières années ; et toutes ces recettes sont traçables sur le compte receveur Rawbank auquel nous n’avons aucun accès.
f) Des doutes sur la sincérité des déclarations contenues dans certaines lettres de transport présentées aux péages ;
Excellence, ceci est un problème, dont les solutions ne sont pas essentiellement à mettre sur le dos de la Régie. Pour pallier aux problèmes des fausses déclarations, nous avons un service mobile principalement sur les marchés Simis et Bakwadianga qui fait beaucoup de redressements. En réalité, Excellence, la province doit se doter des ponts bascules pour aider à lutter contre cette tendance à minorer. Au niveau de la régie nous avons fait tout ce qui est à notre pouvoir avec comme résultat l’augmentation des recettes dans les différents péages. Aujourd’hui, grâce à notre plaidoyer le Projet ENCORE va doter la régie des plusieurs moto, pour notamment aider les équipes de contrôles mobiles à être plus efficaces;
g) Aucune comptabilité n’est tenue aux points des péages afin de permettre une meilleure traçabilité des paiements ;
Excellence, cette situation est à mettre principalement sur le dos du Ministère des finances qui, depuis le début de l’année ne nous a presque pas doté en notes de perception. Aujourd’hui, on se débrouille avec les déclarations alors que nos diverses demandes de notes de perception sont restées lettres mortes. Pour plus de perceptive, nous avons demandé les imprimées de valeurs depuis Décembre 2022, à ce jour, nous n’avons même pas reçu 12% des notes de perception alors qu’on est déjà en fin d’année. La situation est encore plus catastrophique pour beaucoup d’autres catégories d’imprimées de valeurs. Nos diverses démarches sont restées lettres mortes.
h) Les taux de taxation et /ou d’imposition font constamment l’objet des arrangements entre commis fiscaux et assujettis, ce qui est susceptible d’évincer certaines part de la province ;
Excellence, depuis notre arrivée à la tête de la régie nous avons pratiqué une politique de tolérance zéro sur tout acte de coulage des recettes. Il revenait à la commission de nous faire observer tout acte ayant tendance à réduire les recettes qu’elle a rencontrées lors de sa mission sur terrain, ceci n’a pas été le cas. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi ce grief peut être mis à notre charge;
i) La non activation de la taxe conventionnelle des comptoirs de diamant ; Excellence, il y a une confusion entre la responsabilité de la régie et celle du ministère des Finances. D’après la politique générale de la province, c’est le Ministère des Finances qui signe les conventions et contrats au nom de la province. Au niveau de la régie, nous faisons des propositions aux ministères et au gouvernement. Sous notre direction plusieurs arrêtés, protocoles d’accord et conventions ont été proposés. Par notre dynamisme nous avons même obtenu certains paiements, mais en l’absence de la convention, nous sommes restés sans forces légales devant les assujettis en l’absence d’un fait générateur. S’il n’y a pas eu signature des différentes conventions dans divers secteurs
malgré nos propositions, la responsabilité incombe totalement aux différents ministères concernés;
j) L’existence des fausses déclarations par certains contribuables ; Excellence, comment est-ce qu’un acte de tricherie d’un assujetti peut aboutir à la suspension des cadres de direction d’une régie avec l’ouverture de l’action disciplinaire ? Nous ne comprenons pas comment, un rapport qui devrait avoir des observations à discuter pour l’amélioration des services peut devenir objet d’ouverture d’action disciplinaire sans une confrontation, ni aucun autre moyen de communication préalable pour permettre aux accusés d’apporter leurs moyens de défense.
Excellence, sans vous refuser votre droit de suspension pour faute, nous ne comprenons jusque-là pas où se situent exactement nos fautes commises qui nécessitent une sanction collective sans nous avoir au préalable entendu. Nous constatons également en même temps une campagne de diabolisation à travers certains médias, où les imputations dommageables sont répétées à longueur des journées sans aucune preuve. Déjà, par la constitution des membres de la mission, nous vous
avions déjà informé des cas des certains membres de la mission qui avaient été chassés de la régie dans un passé récent pour détournement, mais qui se retrouvaient sur l’ordre de mission sous la casquette « expert de la province ». Il est donc normal pour nous d’assimiler le contenu biaisé de ce rapport à une forme de revanche, fait à dessein pour nous nuire.
Excellence, nous espérons que cet éclairage apporté, vous aidera à prendre la meilleure décision pour le bien de notre chère province que nous avons servi en toute loyauté et honnêteté. En espérance d’une suite équitable, nous vous prions de trouver par cette présente l’expression de notre sincère considération”.
Que justice soit faite !
