RDC/L’article 168 de la constitution, interprétation limpide de la cour constitutionnelle
Par Pauline Bukasa
Après la première interprétation de l’ancienne cour constitutionnelle, des polémiques n’ont cessé de graviter autour de la compétence qui revient pour le juge naturel et pénal du président de la république et du premier ministre sur des faits réputés infractionnels pendant leur fonction. Il était resté un long moment de vide d’interprétation claire et précise pour les personnes ayant assumé ces deux fonctions au sommet de l’État et sorties de charge.
Il a fallu donc attendre la seconde interprétation de la cour constitutionnelle que préside le juge Dieudonné KALUMETA pour que tout soit éclairé. Un ancien président de la république ou ancien premier ministre est justiciable devant la cour constitutionnelle pour les faits réputés infractionnels lui imputés et commis pendant son exercice de fonction de président ou du premier ministre. Le débat est enfin tu avec cette interprétation intelligente et intelligible de la cour constitutionnelle.
Ce qu’il faut comprendre de l’article 168 de la constitution qui décrit les compétences de la cour constitutionnelle est qu’il revient à celle-ci le jugement du président de la république et du premier ministre en fonction mais aussi de tout celui qui porte le statut d’un ancien président ou ancien premier ministre seulement sur les faits qui s’avèrent des infractions commises pendant leur exercice de fonction.
Dans le cas échéant, si l’ancien premier ministre Augustin Matata accusé de megestion dans le projet Bukangalonzo devait être jugé, la compétence revient pleinement à la cour constitutionnelle.
